Règime juridique du mécénat

L’article 238 bis AB du CGI accorde une déduction spéciale aux entreprises qui achètent des œuvres originales d’artistes vivants pour les exposer au public.

Cet article s’applique aux sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ou au régime des sociétés d’exercice libéral, quelle que soit la nature de l’activité exercée.

L’entreprise doit:

• Exposer l’œuvre dans un endroit accessible au public

• Inscrire l’œuvre à un compte d’actif immobilisé

• Porter les sommes déduites à un compte de réserve spéciale.

Les entreprises qui achètent des œuvres originales d’artistes vivants à compter du 1er janvier 2002 peuvent déduire du résultat de l’exercice d’acquisition et des 4 années suivantes par fractions égales, une somme égale au prix d’acquisition.

La déduction effectuée au titre de chaque exercice ne peut excéder la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires annuel de la société.

En cas de revente de l’œuvre l’économie d’impôt doit être remboursée à l’administration fiscale.

 

9, place des Vosges

75004 PARIS

7/7 De 11h00 à 19h00

Tél. 00 33 (0)9 50 29 47 98

84, bis grande rue

77630 BARBIZON

10h30-12h30 et 14h30-18h30

Mercredi au Dimanche

Tél. 00 33 (0)1 60 69 26 35

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